Comment modifier une facture en toute légalité ?

Les indépendants et les entreprises émettent constamment des factures. Ceci étant, rien de bien surprenant que, à l’occasion, une facture ait été mal émise. Lorsque cela arrive, les professionnels ont la possibilité de rectifier. Mais comment procéder ?

Disposition légale de modification de facture

Il existe un arrêté qui indique que les factures originales ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Cependant, il existe une autre option pour modifier une facture émise par erreur. Davantage de précision à ce propos sont renseignées ici sur ce Site Entreprise & Finances. Cela peut se faire soit par :

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  • factures rectificatives,
  • notes de crédit
  • factures d’avoir.

Comme son nom l’indique, une facture rectificative sert à corriger ou à modifier une facture ordinaire déjà émise. Ces types de factures sont utilisés pour les factures avec TVA déjà réglée.

Lors de l’émission d’une facture, il doit être clairement indiqué qu’il s’agit d’une facture rectificative. De plus, ces types de factures ont leur propre numérotation. Les experts indiquent que la rectification des factures peut utiliser n’importe quelle numérotation, bien que généralement un « R », « REC » ou « FR » soit ajouté au début du numéro.

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Factures correctives et factures d’avoirs

Les factures rectificatives doivent également indiquer le montant corrigé, c’est pourquoi il est courant de parler de factures rectificatives négatives ou positives, selon la nature de ce montant.

En revanche, l’on peut émettre une facture d’avoir. Ce document sert aussi à corriger les factures déjà émises. Dans ce cas, la facture reprend les montants définitifs de la facture d’origine, mais inscrits avec un signe négatif. C’est ce qui provoque l’annulation de tous les montants et l’équilibre du grand livre comme si la facture d’origine n’avait jamais existé.

Si l’erreur de facture a été identifiée rapidement, le crédit ou l’avoir peut être utilisé pour annuler la facture émise. Ce document peut également être délivré tant que la TVA n’a pas été payée dans la déclaration de TVA trimestrielle.

Les effets immédiats de l’annulation d’une facture

Les notes de crédit doivent être numérotées comme toute autre facture, c’est-à-dire qu’elles porteront le numéro suivant le numéro de la dernière facture émise. 

De plus, lors de leur émission, cela signifie l’annulation automatique de la facture originale. Il convient de rappeler que les notes de crédit ne sont valables que pour les factures émises récemment au cours du même trimestre.

Lorsque l’erreur s’est produite au cours d’un trimestre précédent, vous ne pouvez pas émettre d’avoir, car la TVA sur cette facture a déjà été réglée au Trésor. Vous ne pouvez faire qu’une facture rectificative qui, en plus, vous permettra de récupérer la TVA que vous avez déjà payée.

Si vous avez des doutes sur une facture que vous souhaitez modifier, n’oubliez pas que vous avez à votre disposition une super équipe de spécialistes engagée pour que tout soit plus clair.